Arrêt 72/2007

Date du prononcé

26/04/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.072

Numéros de rôle

4057

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Droits de succession - Recouvrement des droits de succession - Hypothèque légale du Trésor sur les biens successoraux - Droit de suite.