Arrêt 71/2007
- Date du prononcé
- 26/04/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.071
- Numéros de rôle
- 4050
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Demande de mesures de réparation - Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - Loi nouvelle - Mesures transitoires.