Arrêt 70/2007

Date du prononcé

26/04/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.070

Numéros de rôle

4048

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Environnement - Protection de l'environnement - Action en cessation - 1. Acte autorisé par la commune - 2. Habitant d'une commune qui este en justice au nom de cette commune.