Arrêt 7/2007

Date du prononcé

11/01/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.007

Numéros de rôle

3984

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Instruction - Ordonnance de renvoi de la chambre du conseil - Renvoi devant le tribunal correctionnel - 1. Partie civile - Appel - 2. Inculpé - Absence d'appel. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.