Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Droit administratif - Aménagement du territoire - Région flamande - Refus d'un permis de bâtir - Voies de recours - Recours administratifs - Notifications - Principe de l'égalité des armes - Communication du dossier administratif - 1. Demandeur du permis - 2. Collège des bourgmestre et échevins - 3. Fonctionnaire délégué.