Arrêt 68/2007

Date du prononcé

26/04/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.068

Numéros de rôle

4022

Dispositif

Rejet du recours sous réserve de l'interprétation formulée en B.8.3

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Régularisation fiscale - 1. Taux d'imposition - 2. Immunité fiscale et exonération de poursuites pénales - 3. Durée.