Arrêt 67/2007

Date du prononcé

26/04/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.067

Numéros de rôle

3976

Dispositif

Violation

Mots-clés

Environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Amendes administratives - 1. Caractère pénal - 2. Paiement - a. Absence d'extinction de l'action publique - b. Confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux. # Droit pénal - Sanctions pénales - Non bis in idem.