Arrêt 66/2007

Date du prononcé

26/04/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.066

Numéros de rôle

3974

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocation majorée - Enfant handicapé - Modification de la législation - Dispositions transitoires. # Droits et libertés - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide médicale.