Arrêt 65/2007

Date du prononcé

26/04/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.065

Numéros de rôle

3954

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail de résidence principale - 1. Bail écrit - Indexation - 2. Bail verbal - Absence d'indexation.