Arrêt 64/2007

Date du prononcé

18/04/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.064

Numéros de rôle

4127

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit pénal - Peines - 1. Harcèlement - 2. Utilisation d'un moyen de télécommunication en vue d'importuner.