Arrêt 63/2007

Date du prononcé

18/04/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.063

Numéros de rôle

4123

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale - 1. Faillite non clôturée - Modification de la législation - a. Entrée en vigueur - b. Non-rétroactivité - c. Dispositions transitoires - 2. Faillite clôturée.