Arrêt 62/2007

Date du prononcé

18/04/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.062

Numéros de rôle

4038

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Logement - Logement social - Région flamande - Sociétés de logement social - Droit du locataire occupant d'acquérir l'habitation louée. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - a. Expropriation - Juste et préalable indemnité - b. Condition de proportionnalité - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.