Arrêt 61/2007
- Date du prononcé
- 18/04/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.061
- Numéros de rôle
- 4035
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit économique - Concordat judiciaire - Dettes contractées durant la procédure en concordat - Créanciers - 1. Faillite de la société concordataire - Dettes de la masse faillie - 2. Liquidation de la société concordataire.