Arrêt 60/2007

Date du prononcé
18/04/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.060
Numéros de rôle
4018
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - 1. Déchéance du droit de conduire - a. Délai - b. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - 2. Réintégration dans le droit de conduire - Réussite des examens médicaux et psychologiques - Organisation - Délai.
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