Arrêt 6/2007

Date du prononcé

11/01/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.006

Numéros de rôle

3983

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droits de succession - Expertise préalable - Valeur déterminée par des experts - Absence de pouvoir d'appréciation du juge.