Arrêt 58/2007
- Date du prononcé
- 18/04/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.058
- Numéros de rôle
- 3993
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Protection de la rémunération - Cession de rémunération - Procédure - Validation de la cession - Juge de paix - Voies de recours - Absence d'appel. # Droit judiciaire - Code judiciaire - Compétence - Voies de recours - Appel.