Arrêt 57/2007

Date du prononcé

18/04/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.057

Numéros de rôle

3962

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - 1. Déchéance du droit de conduire - 2. Manque de prévoyance ou de précaution qui a provoqué la mort d'une personne - 3. Réintégration dans le droit de conduire - Réussite des examens - Pouvoir d'appréciation du juge.