Arrêt 56/2007
- Date du prononcé
- 28/03/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.056
- Numéros de rôle
- 4114
- Dispositif
- Irrecevabilité du recours
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai. # Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Pourvoi en cassation.