Arrêt 55/2007

Date du prononcé

28/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.055

Numéros de rôle

4119

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit pénal - Infractions - Harcèlement - Utilisation d'un moyen de télécommunication - Aggravation de la peine.