Arrêt 53/2007

Date du prononcé

28/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.053

Numéros de rôle

3991

Dispositif

Recours sans objet (ce qui concerne l'art. 49) - Examen ultérieur du recours, sauf si l'affaire est rayée du rôle (en ce qui concerne les art. 22, 23 et 24)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils communaux.