Arrêt 51/2007

Date du prononcé

28/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.051

Numéros de rôle

3971

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région de Bruxelles-Capitale - Plan régional de développement - Validation législative.