Arrêt 50/2007

Date du prononcé

28/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.050

Numéros de rôle

3766, 3846

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Travail supplémentaire - Établissement dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène - 1. Secteur privé - Réduction d'impôt - Accord interprofessionnel - 2. Secteur public - Absence de réduction.