Arrêt 47/2007

Date du prononcé
21/03/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.047
Numéros de rôle
4008
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit commercial - Faillite - Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité - 1. Responsabilité particulière de l'administrateur - Jour de la faute grave et caractérisée - 2. Responsabilité extracontractuelle - Prise de connaissance, par la personne lésée, du dommage et de l'identité de la personne responsable.
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