Arrêt 44/2007
- Date du prononcé
- 21/03/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.044
- Numéros de rôle
- 3952
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Responsabilité civile - 1. Dommages causés par des lapins - Procédure particulière - 2. Dommages causés par d'autres espèces de gibier - Droit commun de la procédure civile. # Chasse - Région flamande - Dommages causés par le gibier.