Arrêt 42/2007

Date du prononcé

15/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.042

Numéros de rôle

4024

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Pensions - Capitaux de pensions - Taux de taxation - 1. Financement interne - 2. Financement externe - Taux de taxation réduit.