Arrêt 41/2007

Date du prononcé

15/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.041

Numéros de rôle

4002

Dispositif

Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)

Mots-clés

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle à titre gratuit.