Arrêt 40/2007

Date du prononcé

15/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.040

Numéros de rôle

3992

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Règlement collectif de dettes - Communications des actes de procédure - Modalités - Notification de la décision judiciaire par pli judiciaire - Absence de mentions des formes et délais des voies de recours.