Arrêt 4/2007

Date du prononcé

11/01/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.004

Numéros de rôle

3955

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit pénal - Infractions - Peines - Condamnation par défaut à une peine d'amende - Opposition - Impossibilité d'infliger une peine de travail. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - 2. Droits de la défense.