Arrêt 39/2007

Date du prononcé

15/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.039

Numéros de rôle

3960

Dispositif

Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées.

Mots-clés

Droit des assurances - Assurance incendie - Indemnisation en cas de survenance d'une catastrophe naturelle - Limitation de l'intervention - 1. Compagnies réalisant un petit chiffre d'affaires - 2. Compagnies réalisant un grand chiffre d'affaires.