Arrêt 38/2007
- Date du prononcé
- 07/03/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.038
- Numéros de rôle
- 4009
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit civil - Responsabilité civile - Responsabilité du gérant d'une personne morale - Théorie de l'organe. # Droit pénal - Droit pénal général - Responsabilité pénale des personnes morales.