Arrêt 36/2007

Date du prononcé

07/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.036

Numéros de rôle

3979

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Droits de succession - Base d'imposition - Assurance-groupe souscrite par l'employeur du défunt - 1. Cohabitants de fait - 2. Conjoints. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.