Arrêt 35/2007

Date du prononcé

07/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.035

Numéros de rôle

3973

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Filiation hors mariage - Reconnaissance par un homme dont la paternité biologique n'est pas contestée - Action en nullité - Contrôle judiciaire - Intérêt de l'enfant.