Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de réparation - Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - 1. Exécution d'office par l'inspecteur urbaniste - 2. Loi nouvelle - Régime transitoire - Actions en réparation qui étaient déjà intentées à la date d'entrée en vigueur de la loi.