Arrêt 33/2007

Date du prononcé

07/03/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.033

Numéros de rôle

3938

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Logement - Logement social - Communauté flamande - Sociétés de logement social - Droit du locataire occupant d'acquérir l'habitation louée. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - a. Expropriation - Juste et préalable indemnité - b. Condition de proportionnalité - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.