Arrêt 32/2007

Date du prononcé

21/02/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.032

Numéros de rôle

3995

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - TVA - Taux - Taux réduit de 12% - Prestations immobilières ayant pour objet la construction d'une habitation d'une certaine superficie - Fixation des critères sur base desquels la superficie totale d'un bâtiment est calculée - Principe de légalité - Délégation au ministre des Finances.