Arrêt 30/2007
- Date du prononcé
- 21/02/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.030
- Numéros de rôle
- 3977
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Suspension du prononcé d'une condamnation - Condamnation aux frais - Appel - Délai.