Arrêt 3/2007

Date du prononcé

11/01/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.003

Numéros de rôle

3953

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Commissions secrètes - Cotisation spéciale.