Arrêt 25/2007
- Date du prononcé
- 30/01/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.025
- Numéros de rôle
- 3888
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Maladies professionnelles - Incapacité de travail - Demande de réparation - 1. Secteur privé - Limitation de l'effet rétroactif de l'indemnisation - 2. Secteur public - Absence de limitation.