Arrêt 23/2007

Date du prononcé

25/01/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.023

Numéros de rôle

3982

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit commercial - Commerce et Artisanat - Jour de repos hebdomadaire obligatoire - Commerçant exerçant plusieurs activités dans les mêmes locaux - 1. Interdiction d'exercer l'activité non soumise au repos hebdomadaire - 2. Système de dérogation par arrêté royal, à la demande d'une fédération professionnelle.