Arrêt 21/2007

Date du prononcé

25/01/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.021

Numéros de rôle

3969

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Contestations relatives à la qualité de réfugié - Recours auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés - Absence du ministre de l'Intérieur à l'audience - Absence de sanction. # Droits et libertés - 1. Principe d'impartialité - 2. Principe de contradiction.