Arrêt 20/2007
- Date du prononcé
- 25/01/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.020
- Numéros de rôle
- 3964
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Précompte mobilier - Boni de liquidation - Remboursement des sommes versées à titre de précompte mobilier suite à un arrêt d'annulation - Intérêts moratoires.