Arrêt 2/2007
- Date du prononcé
- 11/01/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.002
- Numéros de rôle
- 3951
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Infractions - Peines - Condamnation à une peine de travail - Inexécution - Rapport de la commission de probation en vue de l'application de la peine de substitution - Absence de recours.