Arrêt 19/2007
- Date du prononcé
- 25/01/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.019
- Numéros de rôle
- 3948
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Nationalité - Procédure de déclaration de nationalité - Conditions - Résidence principale en Belgique couverte par un titre légal de séjour - Loi interprétative - Champ d'application limité.