Arrêt 17/2007

Date du prononcé
17/01/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.017
Numéros de rôle
4061
Dispositif
Rejet de la demande de suspension
Mots-clés
Suspension - Conditions - Balance des intérêts - 1. Intérêt du requérant - 2. Intérêt général. # Droit administratif - Emploi des langues en matière administrative - Région bilingue de Bruxelles-Capitale - Services de police intégrée - Conditions de nomination - Connaissance de la seconde langue - Exemption - Régime transitoire - Prolongation.
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