Arrêt 163/2007

Date du prononcé

19/12/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.163

Numéros de rôle

4305

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Exonération pour constitution d'une réserve d'investissement - 1. Sociétés qui bénéficient du tarif réduit - 2. P.M.E.