Arrêt 162/2007

Date du prononcé

19/12/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.162

Numéros de rôle

4284, 4290, 4291

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Procédure - Réclamations - Recours administratif - Point de départ du délai de recours - Date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.