Arrêt 161/2007

Date du prononcé

19/12/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.161

Numéros de rôle

4193

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure civile - Compétence des tribunaux de police - Demande en réparation d'un dommage résultant d'un accident de roulage - Demande qui ne dépasse pas 1.240 euros - Pas de droit d'appel.