Arrêt 160/2007
- Date du prononcé
- 19/12/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.160
- Numéros de rôle
- 4158
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Intervention dans le coût des prestations de biologie clinique - 1. Personnes habilitées à accomplir des prestations de biologie clinique - Intervention - 2. Autres opérateurs économiques - Absence d'intervention.