Arrêt 16/2007
- Date du prononcé
- 17/01/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.016
- Numéros de rôle
- 4055
- Dispositif
- Violation (lacune dans la législation)
- Mots-clés
- Droit commercial - Retard de paiement dans les transactions commerciales - Remboursement des frais de recouvrement pertinents - 1. Absence de répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Lacune dans la législation - 2. Directive CE.