Arrêt 159/2007

Date du prononcé

19/12/2007

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.159

Numéros de rôle

4148

Dispositif

Non-violation (sous réserve d'interprétation)

Mots-clés

Professions comptables et fiscales - Conseil fiscal - Accès à la profession - 1. Conditions - a. Indépendance de la fonction - b. Devoir de discrétion professionnelle - 2. Agent du SPF Finances - Exclusion.